INAPTITUDE DEFINITIVE AU POSTE

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  • Ce sujet contient 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par Jérôme ODDON, le il y a 1 année et 8 mois.
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    • #4378 Répondre
      PITAULT Louisette

      Question :

      Une personne déclarée inapte définitive et absolue à son poste par le Comité Médical, cette inaptitude est elle valable pour toutes les fonctions publiques (ou juste celle où exerce la personne) et également dans le privé ?

      Y a t il des textes réglementaires qui donnent des indications par rapport à cela ?

    • #4381 Répondre
      Jérôme ODDON

      Bonjour,

      L’inaptitude a un poste doit être distinguée de l’inaptitude à toutes fonctions.

      Dans le premier car, l’employeur se doit de rechercher des solutions de reclassement et vous faire trois propositions s’il en existe. La mobilité entre établissements publics, fonctions publiques, voire dans le secteur privé est une solution tout à fait envisageable à condition de respecter les restrictions médicales. Il existe de nombreux textes sur le sujet, avec parfois quelques particularités selon les fonctions publiques, mais pas sur le coeur du principe du reclassement.

      Vous pouvez contacter le Handi-Pacte pour plus d’information sur la démarche à mettre en oeuvre (01 43 98 42 01). Bien cordialement.

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