Le FIPHFP : un fonds au service des personnes en situation de handicap

La loi du 11 Février 1987 a instauré l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Cette mesure impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif. Ce texte marque également la création de l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) à laquelle les entreprises assujetties ne répondant pas à l’OETH versent une contribution et qui intervient dans l’accès et le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a été créé par la loi du 11 février 2005, dite loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte de référence dote le secteur public d’un équivalent à L’AGEFIPH avec des missions similaires :

  • Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap
  • Aider à leur maintien dans l’emploi
  • Contribuer à un environnement professionnel accessible
  • Valoriser l’apprentissage
  • Soutenir la formation professionnelle et sensibiliser l’environnement professionnel

 

Financement :

Le FIPHFP tire ses ressources des contributions versées par les employeurs qui ne répondent pas à l’OETH à hauteur de 6%. Le fonds finance ainsi ses interventions directes auprès des employeurs publics (conventions, aides plateforme, programme accessibilité) et les aides intermédiées (Handi-Pactes, Partenariats, sensibilisation).

 Modalités d’intervention :

Le FIPHFP est saisi par les employeurs. Il peut l’être par les agents pour des demandes de financements relatives à l’aménagement de leur poste de travail, leur formation et leur accompagnement dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles.

  • Les aides ponctuelles
  • Le programme accessibilité
  • Les conventions
  • Partenariats & Pacte

Organisation et Gouvernance :

 

Le FIPHFP est géré par la Caisse des dépôts dont l’action relève de l’autorité et du contrôle d’un Comité National composé de représentants des employeurs publics, des personnels de la fonction publique (via leurs représentants), des associations de personnes handicapées ainsi que des personnes qualifiées dans le champ du handicap mais qui sont dépourvus de voix délibérative.

 

L’action du fonds jouit également d’une déclinaison dans les territoires sous la forme de Comité Locaux. Ces instances sont présidées par les Préfets de région et définissent les orientations en matière de politique handicap dans les versants de la fonction publique. C’est de cette volonté d’agir efficacement, tout en tenant compte des spécificités inhérentes aux contextes locaux (organisation de la fonction publique, politique de ressources humaines, profil des établissements publics, …) que sont nés les pactes territoriaux pour l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

 

Au niveau régional, la politique du FIPHFP est menée par le Délégué Territorial au Handicap (DTH) qui est l’animateur du Comité local, du Handi-Pacte et est l’interlocuteur privilégié des employeurs publics en matière de développement de leur politique en faveur des PSH (notamment via les conventionnements).

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