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La loi handicap de 2005

Les Handi-Pactes ont été mis en place afin d’atteindre les objectifs fixés par la Loi de 2005, dite « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Voté le 11 février 2005, ce texte propose une définition aboutie du handicap, précise les droits des personnes en situation de handicap (PSH) et apporte de nouvelles avancées sur les moyens à leur disposition.

Une définition précise du handicap

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Les droits des personnes en situation de handicap

Principale loi depuis la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, le texte de 2005 propose des avancées sérieuses dans de nombreux domaines :

  • Le droit à la compensation : ce droit vient remplacer la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).  Suite à l’examen d’une équipe pluridisciplinaire, une aide adaptée est garantie en fonction des besoins de la personne (aide technique, humaine, aménagements divers), dans le but de lui assurer la plus grande autonomie en fonction de son projet de vie.
  • La scolarité : la loi de 2005 garantit l’accès à l’école de tous les enfants en situation de handicap, et leur droit de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
  • L’emploi : en réaffirmant le principe de non-discrimination des personnes en situation de handicap, la loi renforce les dispositifs de sanctions des employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6%.
  • L’accessibilité : la loi rend obligatoire l’accessibilité aux locaux neufs et recevant du public aux personnes en situation de défaillance, sous peine de sanction en cas de non-respect des délais.

Des dispositifs d’accueil

Afin de garantir d’accueil des personnes en situation de handicap, loi créé dans chaque département les Maisons Départementales des personnes handicapées (MDPH). Chapeautées par les conseils régionaux, ces maisons proposent d’informer, d’accompagner et d’orienter les PSH et leur famille. Au sein de chaque maison, une équipe pluridisciplinaire est présente pour évaluer les besoins des personnes en situation de handicap. Les décisions finales sont prises par la  Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

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