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Un reclassement plus facile pour les agents de l’État reconnus inaptes

Source de l’article : acteurspublics, rédigé par Bastien Scordia

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Un projet de décret présenté en Conseil supérieur de la fonction publique d’État, mardi 3 avril, détaille les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) pour les agents de l’État reconnus inaptes à exercer leurs fonctions. Un droit ouvert par une ordonnance de janvier 2017.

 

Accompagner la transition professionnelle des agents publics de l’État reconnus inaptes à exercer leurs fonctions. C’est l’objet de la période de préparation au reclassement (PPR), dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées dans un projet de décret présenté en Conseil supérieur de la fonction publique d’État, mardi 3 avril.

Instaurée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, cette période a pour objet de “préparer” son bénéficiaire à l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, “le cas échant en dehors de son administration”.

D’une durée maximale d’un an et assimilée à une période de service effectif, la PPR doit “permettre à l’agent de découvrir d’autres métiers et univers professionnels” et peut comporter des “périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes”, précise le projet de décret présenté aux représentants du personnel et qu’Acteurs publics a pu consulter.

 

Avancée “notable”

Comme l’indique aussi ce texte, l’administration se doit, dans les deux premiers mois de cette période, d’établir, “conjointement avec l’agent” concerné, un “projet de préparation au reclassement” détaillant le contenu de la PPR, ses modalités de mise en œuvre ainsi que sa durée. “Par ailleurs, dès le début de la PPR, l’administration devra engager avec l’agent une recherche d’emploi dans un autre corps”, précise le rapport de présentation du ministère de l’Action et des Comptes publics. Une évaluation “régulière” de ce projet devra aussi être mise en place, indique le projet de décret. Le tout afin de réajuster, le cas échéant, son contenu et sa durée.

À l’issue de période de préparation, les fonctionnaires reconnus inaptes peuvent être reclassés par la voie du détachement dans un autre corps. Dès qu’il s’est écoulé une période d’un an, les fonctionnaires concernés peuvent ensuite demander leur intégration dans le corps de détachement.

C’est un “nouveau droit” pour les agents de la fonction publique d’État, s’est notamment félicité le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré, à l’issue du Conseil supérieur de la fonction publique d’État. Un constat partagé par Nathalie Makarski, de la Fédération des services publics de la CFE-CGC, pour qui la mise en œuvre de cette période de préparation au reclassement est une “avancée notable pour les agents concernés ».

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