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Recrutement par voie contractuelle de travailleurs handicapés

Article publié sur http://www.aef.info/ et écrit par Sixtine de Villeblanche

 

Le projet de décret en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et la circulaire relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique ont été présentés par la DGAFP lors d’un groupe de travail avec les organisations syndicales de fonctionnaires, mardi 5 décembre 2017. Ces textes sont pris en application des articles 8 et 9 de l’ordonnance CPA du 19 janvier. Le texte sur la période de préparation au reclassement a fait l’objet de modifications comme l’avaient demandé les syndicats lors de sa présentation le 7 novembre (lire sur AEF). La circulaire détaille quant à elle « la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire ».

L’article 9 de l’ordonnance sur le CPA du 19 janvier 2017 prévoit que « le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif ».

Lors d’un groupe de travail organisé le 5 décembre, l’administration et les syndicats ont discuté, pour la seconde fois après la séance du 7 novembre (lire sur AEF), d’un projet de décret d’application de cette PPR dans la fonction publique de l’État. Cette nouvelle version du texte prend en compte des demandes des syndicats, même si certains d’entre eux regrettent le fait que trois décrets vont être écrits, un pour chaque versant de la fonction publique, et que ces textes ne vont pas être soumis en même temps.

Modification du projet de décret sur la PPR

Ainsi, la rédaction a-t-elle été modifiée pour reconnaître à l’agent un « droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR) » : « L’administration, après avis du comité médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement en application de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 ». En outre, « comme proposé par plusieurs organisations syndicales lors du groupe de travail du 7 novembre 2017, et afin de sécuriser la situation des agents d’un point de vue juridique, il est indiqué que la PPR débute à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonctions si l’agent est en congé de maladie ». « Si l’agent fait part de son refus de la PPR, l’administration doit l’inviter à présenter une demande de reclassement dans un autre corps […]. Il ‘sort’ du dispositif PPR », selon le texte.

Conformément à plusieurs demandes, « il est précisé que, dès le début de la PPR, l’administration engage avec l’agent une recherche d’emploi dans un autre corps, et que l’agent bénéficie des modalités de préparation au reclassement (périodes de formation, d’observation et de mise en situation.) », précise la DGAFP dans le document de présentation. De même, « l’administration doit ‘notifier’ le projet à l’intéressé. Un accord express de l’agent est prévu ainsi que le délai qui lui est laissé pour donner ou non son accord.

En cas de refus, la PPR est interrompue (application des dispositions relatives au reclassement) ». Enfin, « une évaluation de la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement devra être réalisée au moins tous les trois mois par l’administration conjointement avec l’agent ».

Un temps partiel à la suite d’un arrêt sans condition de durée minimum

Selon le projet de circulaire, « le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun sur deux points : ses conditions d’octroi et de renouvellement et ses modalités de rémunération ». L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 offre la possibilité d’être à temps partiel à la suite d’un arrêt de travail sans condition de durée minimum (six mois étaient nécessaires avant janvier 2017).

Ainsi, les fonctionnaires peuvent-ils être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie, un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD). Ce service à temps partiel est accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection. Cette période peut être portée jusqu’à six mois après un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), le travail à temps partiel thérapeutique pouvant alors être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois. Il faut que l’agent en fasse la demande mais il n’est plus obligé de passer par le comité médical ou la commission de réforme sauf si l’avis du médecin agréé n’est pas en accord avec celui du médecin traitant. Un médecin hospitalier peut remplacer un médecin agréé. Seul point non spécifié par la circulaire, la partie sur la rémunération de l’agent à temps partiel thérapeutique, « en cours de stabilisation ».

 

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