NOUVELLES DISPOSITIONS

Dispositions d’application immédiate (janvier 2019) :

• Les employeurs publics d’agents en contrat d’apprentissage sortant d’un institut médico-éducatif (IME) ou d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ne bénéficiant pas au moment de la conclusion de leur contrat d’apprentissage de la RQTH peuvent mobiliser les aides du FIPHFP, à la condition de justifier d’une preuve de dépôt de dossier de RQTH et d’un justificatif de présence en IME ou ESAT.
• La notification de de  l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est acceptée comme pièce justificative pour mobiliser les aides du FIPHFP dans le cadre du service civique.
• Un employeur public peut demander pour un apprenti ayant la RQTH un aménagement situé dans le centre de formation de l’apprenti.
• La prise en charge des frais de maintenance et de réparation ne s’applique qu’aux seuls matériels adaptés et spécifiques.

Dispositions applicables au 1er juillet 2019 :

• Les demandes sur facture ne peuvent concerner des factures antérieures de plus de six mois à la date de la demande.
• La prise en charge des formations dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle pour raison de santé est limitée aux seuls agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi et agents inaptes et/ou en cours de reclassement.