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NOUVELLES DISPOSITIONS

L’ordonnance modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre a été publiée au JO du 5 janvier et rentrera en vigueur le 1er janvier 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037952550&categorieLien=id. Elle en abroge les articles L241-5 et L241-6.

Les ex-militaires emplois réservés non handicapés ne seront donc plus comptabilisés dans les BOE à compter du 01/01/2020 (effectifs au 01/01/2020 déclarés lors de la déclaration à effectuer en 2021).

Source : legifrance.fr

 

JORF n°0004 du 5 janvier 2019 
texte n° 8 

Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile 

NOR: ARMH1830658R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/ARMH1830658R/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/2019-2/jo/texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment le titre IV de son livre II ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 ;
Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 novembre 2018 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

L’article L. 4139-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4139-2.-I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d’ancienneté définies par décret en Conseil d’Etat peut, sur demande agréée par l’autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaire civil relevant d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d’emplois. 
« Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable. 
« Le militaire servant en vertu d’un contrat bénéficie d’une prorogation de droit de son contrat jusqu’à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l’article L. 4139-16. 
« A l’issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil. 
« II.-Ces corps et cadres d’emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l’autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d’ancienneté définies par décret en Conseil d’Etat, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une radiation des cadres ou d’une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et à l’exclusion de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils. 
« L’ancien militaire est nommé en qualité de stagiaire pour une période initiale renouvelable dans les conditions prévues par les dispositions du statut particulier du corps ou du cadre d’emplois d’accueil. 
« A l’issue du stage, l’agent peut être titularisé dans le grade dans lequel il a été nommé stagiaire. 
« III.-Les modalités d’application du I et du II, en particulier les modalités d’assimilation des services militaires du militaire ou de l’ancien militaire à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’intégration, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. 
« IV.-Les contingents annuels des emplois ouverts sont fixés par arrêté de chaque ministre pour sa propre administration et, pour les collectivités territoriales et les établissements publics, par les autorités compétentes de ces collectivités et établissements. 
« V.-La condition de nationalité fixée au 1° de l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’est pas opposable aux militaires ou anciens militaires ayant servi à titre étranger pendant une durée fixée par décret en Conseil d’Etat. Toutefois, ceux-ci n’ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. »

L’article L. 4139-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4139-3.-Le militaire ou l’ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »

I.-Au dernier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du même code, la référence à l’article L. 4139-3 est supprimée. 
II.-Les mêmes articles sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019. »

I.-L’article L. 241-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « au titre du deuxième alinéa » sont supprimés. 
II.-Les articles L. 241-5 et L. 241-6 sont abrogés. 
III.-L’article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 242-1.-I.-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent accéder aux corps de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière par la voie des emplois réservés. 
« II.-L’autorité territoriale peut recruter les mêmes bénéficiaires dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément au a de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

IV.-La dernière phrase de l’article L. 242-3 est supprimée. 
V.-L’article L. 242-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 242-4.-Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l’article L. 242-3, préalablement à la nomination d’un candidat inscrit sur une liste d’aptitude établie à l’issue des concours, conformément à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. »

VI.-L’article L. 242-8 est abrogé.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait le 4 janvier 2019.

Par le Président de la République : Emmanuel Macron

Le Premier ministre, Edouard Philippe

La ministre des armées, Florence Parly

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner

La ministre des outre-mer, Annick Girardin

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