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L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) et la situation administrative du fonctionnaire de l’Etat pendant le versement de cette allocation

A l’expiration des droits à congés maladie rémunérés, d’origine non professionnelle, le fonctionnaire titulaire reconnu inapte temporairement à exercer ses fonctions par le comité médical est placé en disponibilité d’office pour raison de santé non rémunérée pour une durée de maximale trois ans (article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État). La disponibilité peut être portée exceptionnellement à quatre ans, si l’instance médicale compétente estime que le fonctionnaire devrait normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4ème année (article 48 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires). Le fonctionnaire n’acquiert aucun droit à avancement et retraite pendant les périodes de disponibilité d’office pour raison de santé.

 

Le fonctionnaire, ainsi placé en disponibilité pour raison de santé non rémunéré et atteint d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers (66%) sa capacité de travail, peut prétendre à l’AIT versée par son employeur par périodes renouvelables de 6 mois (articles D.712-13 à D.712-18 du code de la sécurité sociale).

 

Le fonctionnaire formule une demande de reconnaissance d’état d’invalidité temporaire à la CPAM dans l’année suivant :

  • la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,
  • ou la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation de l’état de santé de l’agent.

 

La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à l’administration qui saisit la commission de réforme qui se prononce sur la reconnaissance de l’invalidité temporaire, la détermination du taux d’invalidité et l’attribution de l’AIT le cas échéant.

 

Afin de déterminer le montant de l’AIT, la commission de réforme classe le fonctionnaire dans l’un des trois groupes d’invalidité temporaire :

  • 1ère catégorie : l’invalide peut encore exercer une activité rémunérée ;
  • 2ème catégorie : l’invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque ;
  • 3ème catégorie : l’invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque  et doit, en outre, avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

 

Pour les invalides du 1er groupe, l’allocation est égale à la somme de 30% du dernier traitement d’activité, augmenté de 30% des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais, 30% de l’indemnité de résidence et la totalité des avantages familiaux, dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale.

 

Pour les invalides du second et du troisième groupe, le taux est porté à 50%. En outre, pour les invalides du troisième groupe, le montant de l’AIT est majoré de 40%. Cette majoration n’est pas versée pendant la durée d’une hospitalisation.

 

Au vu des avis du service médical de la CPAM et de la commission de réforme, l’administration établit une décision précisant le degré d’invalidité du fonctionnaire, le point de départ et la durée de l’état d’invalidité, la nature des prestations accordées et le taux d’invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure que celle de l’attribution initiale. À cette occasion, le classement dans l’une des catégories d’invalidité et le taux d’invalidité sont réévalués. Cet examen peut, le cas échéant, conduire à supprimer le versement de l’AIT.

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